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Conditions Générales de Vente Les prestations et ventes réalisées par BATINERGY sont soumises aux conditions suivantes :
L’établissement d’un devis est obligatoire à partir de 150€ TTC (arrêté du 2 mars 1990). Avant l’exécution des prestations, le devis aura été accepté par le client, ce qui implique que ces clauses soient lues approuvées et acceptées sans réserve. Le devis aura alors valeur de commande. Pour tous autres travaux supplémentaires demandés par le client un autre devis lui sera fait et aura été accepté et signé par celui-ci avant toute exécution.
TVA : toute modification du taux de TVA sera répercutée sur le montant hors taxe de la redevance à la charge du client.
En cas d’annulation d’une prestation par le client moins de 24h avant l’heure d’exécution prévue, « BATINERGY » la considérera comme réalisée et pourra la facturer.
Les prestations de « BATINERGY » sont exécutées dans les délais convenus entre les deux parties et notifiées sur le devis. Sauf cas de force majeure, empêchement ou interruption indépendants de la volonté de « BATINERGY » l’arrêt de transport ou de la distribution d’énergie ou des services publics essentiels, le défaut indépendant de notre volonté de production ou de livraison de nos propres fournisseurs, la modification des conditions d’exécution comme par exemple : la restriction de notre liberté d’accès aux locaux ou de circuler à l’intérieur de ceux-ci. ; un accident matériel et/ou corporel lors du déplacement de l’intervenant détaché par « BATINERGY ».Pour la réalisation de la prestation si l’empêchement ou l’interruption est le fait du client, ce dernier devra prendre en charge les frais occasionnés pour le déplacement de l’intervenant suivant le tarif en vigueur au moment de l’interruption.
La livraison de certaines matières premières ou produit effectuée soit par la remise directe du produit au client soit par transporteur : toute réclamation doit être formulée dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison par lettre recommandée au siège de « BATINERGY », passée cette date, aucune réclamation ne sera prise en compte.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages ou intérêts, à retenue, ni à annulation des devis signés par le client ou commande en cours. Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison du chantier ou des produits la prestation n’a pas été livrée, pour toute autre cause qu’en cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties. L’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérets.
Si les conditions de paiement notifiées sur le devis lors de l’avancement des prestations ne sont pas respectées par le client, « BATINERGY » se donne le droit d’interrompre le jour même les prestations sans aucun recours pour le client.
A défaut de paiement dans les délais, une mise en demeure sera envoyée au client par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours qui suivront la date à laquelle le paiement est devenu exigible. Les intérêts de retard seront calculés sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal par quinzaine de retard et commenceront à courir à compter de la réception de la mise en demeure par le client. Le client ne pourra se soustraire à ses obligations de paiement dans les délais ci-dessus prévus en raison du retard causé par des tiers. « BATINERGY » conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement d’une quelconque échéance peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des biens vendus ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionnés.
Seules les factures payées pourront donner droit à réclamation de « BATINERGY » en lui écrivant. Les réclamations éventuelles devront parvenir au plus tard trente jours après la fin des prestations, sauf si la responsabilité de « BATINERGY » est engagée dans le cadre des textes législatifs et réglementation en vigueur.
La responsabilité de « BATINERGY » sera conforme à la législation française en vigueur qui en fixera les limites. La responsabilité de « BATINERGY » ne pourra être engagée dans le cas d’une non-conformité aux normes de sécurité en vigueur des locaux ou d’une façon plus générale, de l’environnement du client dans lequel l’intervenant « BATINERGY » devra réaliser ces prestations. Le client est entièrement responsable en cas de non-conformité ou d’obsolescence de l’environnement et devra informer « BATINERGY » de tout danger potentiel, pour l’intervenant de « BATINERGY » ou pour un tiers. Cet environnement comprend également les produits, outils et pièces détachées éventuellement mis à la disposition par le client. |
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